Moselle: Les fraudes fiscales mieux détectées thanks to cooperation between justice and public finances

Moselle



La cooperation s intensifie entre la Direction Départementale des Finances Publiques de la Moselle et le Parquet du Tribunal Judiciaire de Metz. This link beaucoup plus étroit a permis ces dernières années d’obtenir de meilleurs résultats du contrôle fiscal en Moselle, notably between 2019 et 2021.

Des échanges efficacies et prolifices

Pour explicar ces échanges efficacious et prolifices, il suffit déjà de regarder les dernières données publiées. Etienne Effa, Directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Son N°1 – Les fraudes fiscales mieux détectées grâce à la cooperation entre la justice et les finances publiques

The fiscal control has significantly increased its results in Moselle with an increase of more than 50% between 2019 and 2021, and it has also increased from 57 million euros to 87 million euros in rights and penalties. On a également augremente très fortement le nombre de control procedures entre ces deux années. On a beneficié d’un nombre multiplié par 4 de transmissions de faits, de fraudes, ou de suspicions de fraudes à la Justice.

Si les chiffres augmentent ce n’est donc pas une hausse de fraudes mais bien une meilleure detection de celles ci. La loi du 23 octobre 2018 y est pour beaucoup.

Notamment en levant le secret professionnel vis-à-vis du Parquet, puis également en levant le “verrou de Bercy”. Il consistait à faire en sorte que l’administration fiscale avait la main mise, ou en tout cas, avait la possibilité de décider ou non de ne pas deposer plainte dans le cadre d’un contrôle fiscal. La levée du “verrou de Bercy” now obliges us to report the facts to the Prosecutor à partir de 100,000 euros.

Une cooperation winner-winner that highlights le Prosecutor de Metz Yves Badorc.

La cooperation entre le Parquet de Metz et la Direction départementale des Finances Publiques est primordiale. Je dirais que ça rend beaucoup fluide la circulation d’informations, ça nous permet d’être beaucoup plus réactif lorsqu’une information est donnée pour pouvoir la traiter.

In Moselle, the number of transmissions of facts or suspicions of fraud to the Justice has increased by 317% in relation to the period 2016-2018. The results of the controls increased by 88% and allowed to recover more than 2 million euros.

Pour réussir à amelioré les contrôles, les means se sont écrans écrans, comme la possibilité de cibler les contrôles et faire du profilage. Les nombreuses données de des déclarations, des patrimoines permettent d’identifier des profiles à risque. Et lorsque la fraude est constatie, les sanctions peuvent être très sévères.

Dans le framere de l’enquête, on va aller seisir des éléments patrimoniques, c’est une façon aussi de réponder à ce type de delinquance, et afterwards, on peut être traduit devant le tribunal selon des modes de pursuits qui sont de pursuits qui sont variable avec une peine d’emprisonnement qui est encourue, ce qui ne veut pas dire qu’elle soit pronouncene. Mais ce sont des faits sufficiently graves parfois, pour que ce type de peine soit pronounced, y compris d’ailleurs des peines ensuite de confiscation qui sont dans le prolongement de la saisie des avoirs criminels qui est aussi un objective assigned dans ce type d’ survey

Des instances de coordination comme le Comité opérational départemental anti-fraude restreint ou le Groupe opérational de lutte contre la fraude fiscale explicant aussi les résultats obtenis tout comme un protocol pour amelioré le paiement des fines et des condamnades pecuniaires.

Par exemple, voici quelques dossiers échangés entre les deux parties :

– Un contrôle d’une entreprise du bâtiment met en évidence des paiements en espèces de salaires à des personnes non identifié comme salariés au sein de la société. The agents of the DGFIP can file verbal charges for illegal work and hand them over to the Justice Department.

– Une entreprise du sector de l’automobile a fait l’objet d’un premier contrôle fiscal suite au non respect de ses declarative obligations et taxée pour sa déflaissement par une pénalité de 40%. 5 ans plus tard, le control de ses déclarations de TVA fait appareir qu’elle minore systematically le montant de son chiffre d’affaires. Compte tenu du montant eludé, soit près de 200 000 euros et de la recidive constatie, le dossier a été transmis automatique au parquet.

– Following a complaint for pollution by an enterprise, the investigation met en évidence que l’activité de transport et d’enfouissement des déchets n’a jamais été registered. La prescription fiscale de 3 ans a été allongée à 10 ans pour taxer cette activité occulte.

– Un pharmacien créait des fausses factures pour obtenir des remboursements indus aupres de la CPAM. Suite aux informations transmisses, la DGFIP engage le contrôle de la pharmacie et du dirigeant. Les services constantent l’utilisation d’un logiciel permissif permissant d’annuler les enregistrements comptables, des rémunérations fictives à certains employés et l’appréhension des sommes remboursées par la CPAM par le gérant.

Les fraudeurs de la crisis sanitaire

During the peak of the health crisis in 2020 and 2021, the state has put in place a solidarity fund for companies. Plus de 40 milliards d’euros ont été distributés au niveau national pour apporter du soutien. In Moselle, près de 20 000 companies have benefited for a total of more than 333 million euros. Mais certaines d’entre elles ont voulu aussi avoir leur part du gâteau en espérant ne pas être repérées.

Il est vrai que des entreprises ont tenté ou réussi à benefiteur de ces aides alors qu’elles n’y avaient pas droit. Il a fallu donc mettre en place un plan d’action pour corriger et recuperar les sommes qui ont été indument versées. En Moselle, cela a rapporté 2.5 million d’euros et nous avons déposé un certain nombre de plaintes aupres du Prosecutor pour que la Justice passe.

In total, 306 companies have been controlled and 57 complaints have been sent to Justice.

Par exemple, voici quelques condemnations rendues en Moselle :

– Two auto-entrepreneurs condemned one to 2 months in prison with suspended sentence, 500 € fine for une aide perçue à tort de 20 000 € and the other to 3 months suspended, 1 000 € fined not 750 € avec sursis et au remboursement des sommes indûment perçues.

– Un chef d’entreprise declared guilty and sentenced to 4 months of imprisonment with suspended sentence, interdit d’exercer toute activité commerciale, privé de son droit d’éligibilité et condamné à pourer à la partie civile 16,000 € de dommages et interests.

– Un chef d’entreprise condamné à 7 000 € d’amende delictuelle avec sursis, 1 year de privation du droit d’éligibilité et à pourer à la partie civile 26 223 € au titre du préjudice matériel.

– Un chef d’entreprise condamné à 500 € d’amende avec sursis, ainsi que 13 300 € au titre de la réparation du préjudice de l’Etat.


Leave a Reply

Your email address will not be published.