Pouvoir d’achat – Déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’à 10 000 € – Actualité

Dans le framework de la loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat”, qui vient tout juste d’être dêtre au Parlement, les salaried qui detenienten currently un plan d’épargne salarye vont pouvoir débloquere leur argent dans des conditions fiscales avantageuses, mais cadrées. Explanations.

Pour redonner un peu d’air au budget des Français mis à mal par l’inflation galopante, la loi dite pouvoir d’achat vient, entre autres, d’autorise un déblocage exceptional de l’épargne salariale detenue par les 9.5 millions de salariés (1). Jusqu’au 31 décembre de cette année, les salariés qui benefitent d’un plan épargne entreprise (PEE) et qui y versent leurs primes d’intéressement ou de participation (que ce soit celles perçues en 2021 au titre de 2020, ou au cours des années précédentes) vont pouvoir les recuperar dans la limite d’un plafond de 10,000 € per personne. De façon plus marginale, certains chefs de petites entreprises, leurs conjoints collaborators et conjoints associés sont également contregent.

Une mesure qui a connu des précédents

Une telle mesure n’est pas nouvelle puisque des dispositions similaires et ponctuelles ont déjà été prises en 2008 et en 2013 notably, pour encourager, à l’époque, la consommation des ménages. Les montants totalaux debloqués s’étaiten alors chiffrés à 3.9 milliards d’euros et à 2.2 milliards d’euros respectively (1). Les plans épargne retraite collectifs (ex-Perco devenus Percol) également détente dans le cadre de l’entreprise, mais dédiés à une épargne de long terme, ne sont pas concernés.

Un investissement qui doit normally durer au moins 5 ans

Pour mémoire, les sommes versées dans un PEE échappent depuis toujours à l’impôt sur le revenu, à condition qu’elles y restent investies au moins 5 ans. La regulation a toutefois prévue de nombreuses situations authorisant un déblocage anticipé :

  • mariage ou conclusion d’un pacs ;
  • naissance ou adoption d’un 3e child
  • divorce ou dissolution du pacs ;
  • disability (de 2e ou de 3e catégorie recognized par la Sécurité sociale) or the death of the employee or the last spouse;
  • rupture of the labor contract;
  • départ en retreat ;
  • création d’entreprise ;
  • acquisition ou agrandissement (donnant lieu à une demande de permit de construire) de la résidence principale ;
  • surendettement personnel (la demande doit émaner du president de la commission de surendettement) ;
  • and more recently, violence conjugales (sous réserve d’une ordonnance de protection established par le juge aux affaires familiales ou d’une information judiciaire notably).

Dans la plupart des cas, le déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois qui seucur le fait générator. Les sommes ainsi récupérées ne sont certes pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais sont tout de même subject to social taxes, au taux actuel de 17.20 %.

Un déblocage facile

Concretely, from here to the end of the year, without specific formalism, all employees can recover all part of their savings logged in their PEE, specifying that their request is registered in the framework of the purchase law . Il lui suffira d’en faire la demande par courrier ou en ligne (via son espace sécurisé) aupres de l’organisme teneur de compte et d’attendre le virement sur son compte bancaire.

Seules limites imposées par le législateur : il ne sera pas possible de recuperat son épargne si celleci est logée dans des fonds investis dans des entreprises solidaires. Même chose si les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement ont permis l’achat de titres de l’entreprise, sauf si un accord d’entreprise l’autorise.

Sans frais, ni impôt, ni même prélèvements sociaux

It will be possible to carry out this process one or more times at the end of the year, provided that the total amount withdrawn in advance does not exceed €10,000 per person, or €20,000 per person. foyer fiscal si chaque membre du couple est titulaire d’un PEE. Les sommes ainsi récupérées ne seront pas imposables, et mieux encore, elles ne seront pas non plus grevées des 17.20% de levèvements sociaux.

Seul imperative fixe par les parlementaires : ne pas les réinjecter au sein de quelque support d’épargne que ce soit (livret A, contrat d’assurance vie, PEA…). Enfin, pour que ce déblocage anticipé permette ‒ c’est end ‒ de financier either l’achat d’un ou de multipleis bien, soit la forniture d’une ou de multipleis prestations de services, le beneficiaire must keep les preuves d’ achat ou les invoices durant 3 ans, durée qui correspond au délai de reprise imparti à l’administration fiscale pour effecteur un contrôle.

(1) Source : Dares, ministère du Travail.

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