Price and charge par l’Etat de trois points du taux d’intérêt banking : Nouvelle

Par Sofiène WERIEMI

Expert-Comptable

Associate UCCA Audit & Advisory

Il s’agit de l’un des mécanismes instaurés par la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement pour soutenir l’investissement. Un avantage encore méconnu par la majorité des entreprises et entrepreneurs tunisiens qui sont soit mal informés soit mal accompagnés pour benéficier de ce mécanisme.

Pour rappel, l’article 21 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement dispose que l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’ investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financiers au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autseurs secteurs , the sector financier, the sector of the real estate and the sector of hydrocarbures and mines, and sans que la margin benéficiaire appliquée par les banques et institutions financiers ne depasse le taux de 3.5%.

L’alinéa 2 dudit article ajoute que cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2020. Ce délai a été prorogé par les dispositions de la loi de finances 2022. Ainsi, l ‘alinéa 2 de l’article 21 nouveau dispose que cette mesure est appliquée aux credits et aux financements d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2022.

Le nouveau décret présidentiel d’application de cette mesure a été publié au level du JORT du 10 Juin 2022 et porte le number 2022-536.

Conditions pour benéficier de la prize en charge de l’Etat

Entreprises éligibles

Les entreprises éligibles sont les Petites et Moyennes Entreprises tel que definitions par les dispositions de l’article 1there du nouveau Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022.

La definition retenue est basee sur le total de l’investissement déclaré.

Les PME éligibles sont donc celles :

  • don’t charge the investment declaré (investissement de creation et d’extension au sens de la loi de l’investissement) y compris le besoin en fonds de roulement varie entre 150 mille dinars et 15 millions de dinars et;
  • Actives dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de la promotion immobilière et le secteur des hydrocarbures et des mines et;
  • Ayant déposées une (des) déclaration(s) d’investissement auprès des services concernés et;
  • Disposant d’états financiers certifiés par un Commissaire aux comptes pour les opérations d’investissement d’extension. Les états financiers certifiés par le commissaire aux comptes étant l’un des documents exigés obligatoirement par les dispositions de l’article 6 du décret gouvernemental 2019-1178 et du nouveau décret présidentiel n° 2022-536 pour les dossiers d’investissement d’

Credits eligibles

Les crédits éligibles à cette nouvelle procedure de prize en charge sont les credits et financements d’investissement :

  • octroyés par les banques et les établissements financiers et ;
  • à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2022 et ;
  • sans que la margin benéficiaire appliquée par les banques et établissements financiers ne depasse le taux de 3.5%.

Une nouvelle précision a été apportée par les dispositions du décret présidentiel n° 2022-536 : La date d’enregistrement du contrat de crédit ou du contrat de financement à la receipt des finances est considérée pour la détermination de la date d’octroi du crédit ou du financement, du taux d’intérêt du marché monétaire et la margin de profit appliquée sur les financements en ce qui concerne les opérations bancaires islamiques.

procedures

L’avantage est accordé par décision du ministre chargé de l’industrie après approbation d’un committee créé à cet effet.

Le commissie créé au sein du ministère chargé de l’industrie, présidé par le ministre de l’industrie et des PME ou son représentant est composé :

  • D’un représentant du ministère chargé de l’industrie et des PME ;
  • D’un representative du ministère charge des finances ;
  • D’un representative du ministère chargé de l’économie et de la planification ;
  • The representative of the Banque Centrale de Tunisie et;
  • D’un représentant de l’association professionnelle tunisienne des banques et des établissements financiers (malgré le changement récent de l’appellation de cet organism professionnel)

La demande de bénéfice de l’avantage, accompagnée des documents requis, sera déposée par la banque ou l’établissement financier auprès de la Direction générale de la promotion des petites et moyennes entreprises au sein du ministère chargé de l’industrie.

Les délais de réponse prévus par le nouveau décret presidentiel n° 2022-536 doivent être respectés.

Le nouveau décret présidentiel précise que les demandes du benéfice de l’avantage ne peuvent être acceptées après la date du 30 juin 2023.

Une dernière precision a été apportée par le nouveau décret présidentiel pour les opérations bancaires islamiques. Pour ces opérations l’avantage ne peut être accordé que si la banque s’engage dans le contrat de financement, pendant toute la période de cash-on-delivery, à réviser la margin de profit appliquée sur les financements pourvu que la différence entre le taux appliqué aux financements et le taux moyen du marché monetaire ne depasse pas 3.5%. La Banque Centrale de Tunisie et le secretariat du committee de pilotage sont informés de cette révision.

Public le 11/06/22 10:17

Leave a Reply

Your email address will not be published.