“Recentrer les dispositifs d’accès à la formation financiés sur fonds publics” (Sabrina Dougados)

Advocate associate au cabinet Fromont Briens.

En faisant le bilan de la loi du 5 mars 2018, les partenaires sociaux ont ouvert la voie à une réforme de la formation professionnelle articulated around de 7 grands thèmes et de de 49 propositions:

  • Encourage durablement le recourse à l’alternance,
  • Professionalize the use of the CPF and value the new modalities of parcours,
  • Faire du développement des competences des salariés un enjeu stratégique des entreprises,
  • Simplifier le système de certification au benefit des utilisers,
  • Créer les conditions d’un pilotage éclairé de la formation professionnelle,
  • Financer the system,
  • Poursuivre le chantier des transitions professionnels (notamment intersectorielles).

The upcoming electoral events are an opportunity for all interested parties to express themselves and suggest changes in our system of professional training and learning.

Dans le cadre de sa mission publique d’information et de contribution au débat public, Center Inffo rend d’ores et déjà compte du point de vue des candidates, des élés régionales, des partneres sociaux, des organizations professionnels, des professionals, etc.

De manière complémentaire, dans un esprit de débat éclairé, nous souhaitons aussi donner la parole à des experts reconnu et publier leurs contributions en prenant appui sur nos différences d’information, spécialisés et reconnu des acteurs de la formation professionnelle continue, de l’ apprentissage et de l’évolution professionnelle.

La tribune de Sabrina Dougados:

Dans un contexte socio-économique où les besoins de reconversion professionnelle et de transformation profonde des métiers n’ont jamais été aussi pregnant, il appareit determinative de recentrer les dispositifs d’accès à la formation financiés sur fonds publics.

Because the crisis due to Covid-19 has accelerated the phenomena of transformation of skills and professions as well as the needs of professional reconversion: new organizations of enterprises; internalization of activities (previously confided to suppliers); diversification, développement de nouveaux marchés ; transition numérique et écologique, investments dans de nouveaux tools (numérique …).

The mobilization of learning as a tool of mobility can then turn out to be more suitable than the training access devices dedicated to reconversion that appear more difficult to mobilize: so their implementation conditions are too restrictive (ProA), tantôt leurs dotations financiers trop réduites (projet de transition professionnelle). C’est au demeurant la raison pour laquelle le plan de relance avait prévue une enveloppe financier complémentaire de l’Etat sur chacun de ces deux dispositifs.

  • Favoriser le recourse à l’apprentissage pour des salariés en CDI souhaitant benefaire d’une mobilité professionnelle

Face à des besoins croissants d’évolution et de reconversion professionnelle, les entreprises peuvent opt ​​pour l’apprentissage pour des salariés d’ores et déjà en poste qui ont été embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) .

Defined as a professional insertion device by way of training, learning can actually enable professional mobility within the enterprise, group or within the framework of external mobility, outside of all negotiation préalé d’un accord collectif (contrairement au congé de mobilité et au dispositif « transitions collectives »).

Indeed, article L. 6222-13 of the labor code expressly provides for the possibility for the employer and the employee to suspend the contract jointly with the CDI of the latter to conclude an apprenticeship contract. Cependant cette possibilité est encore peu utilisateur, certainly en raison de la limite dâge fixée nouvelles à 29 ans révolus pour conclure un contrat d’apprentissage.

  • Supprimer la limite dâge pour les apprentis en suspension de CDI

A l’instar des sportifs de haut niveau et des salaried ayant un projet de création d’entreprises, il potrait être opportune de suppress la limite d’age pour les salaried en CDI qui souhaitent se reconvertir en conclusant un contrat d’apprentissage dans leur enterprise.

Lorsque l’on examine les travaux parlementaires ayant presidez à l’adoption de règle introduite par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle, on comprehend que la volonté du législateur était de cibler “les jeunes”, sans pour autant qu’une référence explicite à la limite dâge nâit été prévéd nor même evoquée lors de l’adoption de cet législatif (codifié a l’ancien article L. 115-3 du code du travail en 2004, recodifié depuis 2008 à l’article L. 6222-13). Au demeurant, les rapporteurs s’étaiten adossés au Livre Blanc « Moderniser l’apprentissage : propositions pour former plus et mieux » published in 2003 by the Secretary of State for PME (Renaud Dutreil), according to which salaried employees (and not only young people) who wish to obtain a qualification outside of their job should be able to suspend their CDI in order to benefit from a training course .

  • Quelques autres propositions de modifications en matière d’alternance

On pourrait formular quelques propositions de modifications visant à rectifier ce qui pourrait davantage relever de « bizarreries » de la loi Avenir :

  • Permettre aux branches qui le souhaitent de pouvoir financer l’apprentissage sur leur contribution conventionalelle, laquelle ne peut être affected à ce jour qu’au développement de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6332-1-2 du code du travail.
  • Align the salary minimum légal des apprentis de 26 à 29 ans sur celui des salariés en contrat de professionalisation (par une modification de l’article L. 6325-9 du code du travail) afin d’evitar une différence de traitement inique dès lors que les jeunes ont vocation à suivre les mêmes formations sans pour autant prétendre au niveau de qualification visé par leur contrat et ce, quel que soit leur statut d’apprenti ou de salarié en contrat de professionalisation.
  • Alimenter le compte d’engagement citoyen des tutors encadrant des salariés en contrat de professionalisation, à l’instar des maitres d’apprentissage (par une modification de l’article L. 5151-9 du code du travail).

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